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Actualité

Droit de Préférence et droit de préemption en cas de vente de parcelles forestières de moins de 4 hectares

Découvrez ci-dessous la circulaire du Ministère de l’Agriculture de l’Agroalimentaire et de la Forêt :

« Droit de préférence et droit de préemption en cas de vente de parcelles forestières de moins de 4 hectares. Modalités de mise en œuvre des articles L331-19 à L331-24 du code forestier. »

En date du 03/06/2015.

Photo d'une forêt en Occitanie

Télécharger la circulaire (s'ouvre dans un nouvel onglet)

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